Conditions Générales de Vente (formation)

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prise en charge des stages

Lors de votre inscription à une formation, il appartient à chaque stagiaire ou à son entreprise de contacter son organisme collecteur de crédit formation (OPCALIM, AGEFOS PME, FAFSEA, …) afin de connaître les modalités de prise en charge financière. En cas de prise en charge financière par son organisme collecteur de crédit formation, l’entreprise doit transmettre au service formation du Groupe ICV toutes les informations nécessaires à la facturation de la formation. Concernant les stagiaires relevant du VIVEA (Exploitants Agricoles non-salariés adhérents à la MSA), chaque inscription doit se faire au minimum 75 jours avant le début de la formation en raison du mode de fonctionnement de cet organisme collecteur de crédit formation. Un chèque de caution, libellé à l’ordre de VVS (Vignobles et Vins Services), correspondant au montant TTC de la formation doit être envoyé à l’adresse suivante : Groupe ICV Service Formation 263 Avenue Maréchal Foch 83170 BRIGNOLES

Article 2 : Documents contractuels

Dans un délai maximum de 7 jours avant le début de la formation, l’entreprise reçoit une convocation accompagnée d’un plan d’accès au lieu de formation par email et par courrier (selon les informations transmises lors de l’inscription). A la fin de la formation, une attestation de stage est remise au stagiaire en mains propres par le formateur. La feuille d’émargement est jointe à la facture. Une convention de formation sera remise à l’entreprise ou au stagiaire sur simple demande.

Article 3 : Conditions financières

Les frais de restauration, de déplacement et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage. Tout stage commencé est dû en entier. Le prix affiché est le tarif pédagogique. Il est indiqué en H.T. sur chaque programme de formation. Il faut donc le majorer du taux de TVA en vigueur. Ce qui n’est pas réglé par l’organisme collecteur de crédit formation (dans le cas où la formation est éligible à un financement par un organisme collecteur de crédit formation) est facturé à l’entreprise à l’issue de la formation. Les tarifs affichés sont valables du 1er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020.

Article 4 : Modalités de règlement

Le règlement du prix du stage doit être effectué à l’échéance et selon les modes de règlement indiqués sur la facture. En cas de financement direct par un organisme de crédit formation, le GROUPE ICV s’assure de la bonne fin du paiement par cet organisme. La facture sera émise au nom de VVS ou ICV selon le statut de l’entreprise du stagiaire.

Article 5 : Modifications

La planification des stages est prévue pour permettre une ouverture intégrale des stages du catalogue. Toutefois, en cas de force majeure ou dans le but de préserver l’équilibre pédagogique et financier de la formation, le service formation du GROUPE ICV peut être amené à changer des dates de formation, à modifier le lieu de formation annoncé ou à annuler la session. Dans ce cas, le service formation du GROUPE ICV s’engage à prévenir l’entreprise 48 heures avant la date de démarrage prévue du stage. Le formateur annoncé peut exceptionnellement être remplacé.

Article 6 : Annulation par le stagiaire

Pour toute annulation par le stagiaire pour un stage s’ouvrant aux dates et lieux prévus, moins de 7 jours avant le début du stage, l’intégralité du prix de formation sera due. Les annulations seront acceptées par courrier ou par email. Le stagiaire peut toutefois être remplacé par un autre stagiaire de la même entreprise.

Article 7 : Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Les règles générales et permanentes relatives à la discipline et au droit de la défense des stagiaires participant aux sessions de formation professionnelle organisées par le GROUPE ICV ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ont été regroupées dans un règlement intérieur et sont disponibles dans chaque salle de formation.

Article 8 : Frais administratifs

En cas de prise en charge financière par son organisme collecteur de crédit formation, l’entreprise doit transmettre au service formation du Groupe ICV toutes les informations nécessaires à la facturation de la formation. Dans le cas où les informations transmises au service formation sont incomplètes, erronées ou absentes, des frais administratifs d’un montant de 50 Euro H.T. seront facturés à l’entreprise ou au stagiaire pour toute nouvelle facturation. A la fin de la formation, une attestation de stage est remise au stagiaire en mains propres par le formateur. Dans le cas où l’entreprise ou le stagiaire réclame une réédition de cette attestation de stage, des frais administratifs d’un montant de 20 Euro H.T. seront facturés à l’entreprise ou au stagiaire.

Article 9 : Litiges

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions compétentes.